Conditions générales de vente

ARTICLE 1. OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

AZIMUT MONITORING est spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation de matériel électronique de mesures environnementales, notamment des nuisances sonores et de la pollution de l’air, et particulièrement une gamme de capteurs d’air intelligents accompagnés de purificateurs d’air ci-après désignés le(s) « Produit(s) ».

AZIMUT MONITORING propose également des services complémentaires afférents à l’utilisation des Produits, ci-après désignés le(s) « Service(s) ».

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées les « CGV », s’appliquent à toutes les opérations de vente des Services et Produits réalisés par AZIMUT MONITORING sur le site internet https://cricket-pro.fr, ci-après désigné le « Site », exclusivement auprès d’une clientèle de professionnels personnes physiques ou morales, ci-après désignée le(s) « Client(s) ».

Toute passation de commande sur le Site par le Client emporte son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Aucun Service ou Produit du Site ne pourra être acheté par le Client sans avoir au préalable accepté les présentes CGV.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, notamment ceux du Client.

Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux opérations de location des Produits par le Client, ladite location faisant l’objet d’un contrat spécifique.

Pour l’application des présentes CGV, AZIMUT MONITORING et le Client sont ci-après désignés collectivement les « Parties » et/ou individuellement la « Partie ».

ARTICLE 2. CREATION D’UN COMPTE CLIENT

La passation de commande n’est possible qu’après la création, par le Client, d’un compte client directement sur le Site.

AZIMUT MONITORING met à la disposition du Client qui en fait la demande les informations relatives aux tarifs des Produits et des Services qu’elle propose.

Les commandes s’effectuent en ligne, directement sur le Site.

Le Client est invité à créer un identifiant et mot de passe du compte.

Pour la création de son compte client, il renseigne les informations suivantes, notamment :

• Nom;
• Prénom ;
• Nom de l’entreprise/la société ;
• N° SIRET ;
• Téléphone ;
• Courrier électronique ;

Le Client s’engage à communiquer des informations exactes et complètes. Les informations communiquées par le Client lors de la création du compte client engagent celui-ci.

AZIMUT MONITORING n’est pas responsable de la non-réception d’une livraison en cas d’erreur des informations personnelles du Client.

En cas de perte de son mot de passe, le Client peut suivre le lien « Mot de passe oublié ». Il lui sera demandé de saisir son adresse électronique dans le champ correspondant et le système lui envoie un lien lui permettant de modifier son mot de passe.

Si le Client est déjà inscrit, il peut directement se connecter à l’aide de son identifiant et son mot de passe, préalablement créés.

La seule création d’un compte client ne permet pas l’accès aux offres de Services.

ARTICLE 3. PRODUITS ET SERVICES VENDUS

3.1. Produits

3.1.1. Présentation des Produits

AZIMUT MONITORING informe le Client, préalablement à la formation du contrat, des caractéristiques techniques essentielles des Produits proposés à la vente sur le Site.

La représentation des Produits sur le Site n’est pas contractuelle.

AZIMUT MONITORING respecte les conditions optimales pour le stockage des Produits vendus. AZIMUT MONITORING ne saurait être tenue responsable en cas de dégradation de la qualité des Produits du fait d’un mauvais stockage des Produits imputable au Client.

Les Produits proposés sur le Site sont notamment mais non limitativement les suivants :

• Capteurs d’air intelligents « Station cricket » ;
• Purificateurs d’air ;
• Pack station « cricket » + purificateur ;
• Kit de communication (affiche + sticker)
• Filtres
• Cartouches COV

Le Client est également invité à prendre connaissance des notices ou de toute autre information portée sur le Produit ou sur son emballage (précaution d’emploi, conditions d’utilisation, etc.).

Le Client peut accéder à la notice d’utilisation du Produit via un code QR apposé sur l’emballage ou via l’URL suivant : https://cricket-pro.fr/notices/, renvoyant vers une version en ligne de ladite notice d’utilisation du Produit.

AZIMUT MONITORING tient à la disposition de ses clients une version papier de la notice d’utilisation du Produit qu’elle fournit à ces derniers sur simple demande formulée par tous moyens par le Client.

Le Client prend également connaissance de la notice d’installation du Produit.

Sur demande écrite directement auprès d’AZIMUT MONITORING, le Client peut faire une demande d’installation, par AZIMUT MONITORING, du Produit directement chez le Client. AZIMUT MONITORING adressera un devis écrit pour l’installation du Produit, laquelle fait l’objet de conditions spécifiques. Les présentes CGV ne s’appliquent pas à l’installation des Produits chez le Client.

Certains Produits sont également disponibles à la location. Toute demande de location de Produit doit être effectuée par le Client directement sur le site internet d’AZIMUT MONITORING via le formulaire « DEMANDE DE FINANCEMENT ». Une fois le formulaire rempli par le Client, AZIMUT MONITORING se chargera de contacter directement le Client.

Les présentes CGV ne sont pas applicables à la location des Produits qui fait l’objet d’un contrat spécifique distinct.

3.1.2. Disponibilité des Produits

AZIMUT MONITORING s’engage à honorer les commandes en ligne dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits disponibles à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client, sauf mention contraire.

Le stock de Produit, s’il est connu par le Client est communiqué à titre indicatif et informatif.
À tout moment, AZIMUT MONITORING se réserve le droit de cesser la commercialisation d’un Produit, sans que cela ne remette en cause les commandes déjà passées pour ledit Produit.

A défaut de disponibilité ou en cas de rupture de stock d’un Produit commandé, AZIMUT MONITORING s’engage à en informer au plus tôt le Client par courrier électronique ou par téléphone.

Le Client pourra alors annuler sa commande. En cas d’annulation, le Client sera remboursé dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de sa demande de remboursement, si le paiement est déjà intervenu.

3.1.3. Connexion des Produits

Le Produit est envoyé par AZIMUT MONITORING, puis branché par le Client ou par AZIMUT MONITORING selon l’option choisie par le Client.

AZIMUT MONITORING vérifie ensuite à distance, via son système informatisé, si le Produit est « connecté ».

Au-delà de trois (3) jours après la mise en route du Produit, AZIMUT MONITORING informe le Client si le Produit est couvert par le réseau nécessaire à son bon fonctionnement.

Si le Produit est couvert par le réseau nécessaire à son bon fonctionnement, le Client est alors éligible à la souscription de Services proposés par AZIMUT MONITORING sur le Site.
Si le Produit n’est pas couvert par le réseau nécessaire à son bon fonctionnement, le Client ne pourra pas accéder aux offres de Services complémentaires proposés par AZIMUT MONITORING.

La non couverture du réseau empêche seulement l’accès au Client aux offres de Services par AZIMUT MONITORING. La non couverture du réseau ne fait en aucun cas obstacle à l’utilisation du Produit par le Client.

3.2. Services

Lorsque le Client est éligible, il peut à tout moment souscrire un Service de son choix ci-après défini, directement via le Site.

Les Services sont souscrits et payés pour une durée de douze (12) mois, sans tacite reconduction.

Les Services proposés sont notamment mais non limitativement :

• Alarmes système par mail ;
• Rapport mensuel ;
• Réductions sur l’achat de nouveau matériels ;
• Mail hebdomadaire de suivi (data et système).

ARTICLE 4. MODALITES DE PASSATION DE COMMANDE

Le Client s’identifie au moyen de son identifiant et son mot de passe préalablement définis.
Le Client navigue sur le Site et effectue sa commande à partir des Produits présentés sur le Site.

Le Client sélectionne le Produit qu’il souhaite acheter en cliquant sur bouton qui permet d’accéder à la page Produit souhaité. Ainsi, il accède aux caractéristiques essentielles du ou des Produits et leur présentation.

Le Client sélectionne la quantité de Produit souhaitée. Le Client ne peut commander que cinq (5) unités pour chaque Produit proposé à la vente, dans la limite des stocks disponibles. Au- delà, il devra faire une demande de devis auprès d’AZIMUT MONITORING par envoi d’un mail à l’adresse électronique contact@cricket-pro.fr.

Le Client peut consulter à tout moment son panier dès lors qu’il a ajouté un Produit à son panier.

Avant de valider sa commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou modifier sa commande, s’il le souhaite.

Le Client renseigne ses coordonnées bancaires selon les indications.

Pour valider sa commande, le Client coche la case « J’AI LU ET J’ACCEPTE LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ». De cette manière, il reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Pour valider sa commande, le Client clique sur « commander ».

La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement total du prix de la commande.

La facture est mise à la disposition du Client par AZIMUT MONITORING sur son espace client dédié sur le site internet <https://cricket-pro.fr/>, à partir duquel il pourra librement télécharger ou enregistrer sa facture.

AZIMUT MONITORING informe le client de la mise à disposition de sa facture sur l’espace client dédié sur le Site par l’envoi d’un courrier à l’adresse électronique renseignée par le Client lors de la commande.

Suite à la validation de sa commande, le Client reçoit une confirmation de commande.

Dès l’enregistrement de sa commande et au plus tard au moment de la livraison du Produit, un accusé de réception de celle-ci lui est envoyé à l’adresse électronique qu’il a communiqué.
Cet accusé de réception précise notamment :

• les caractéristiques essentielles du Produit ;
• la quantité de Produits commandés ;
• le montant facturé, incluant les frais de transport et la TVA ;
• la confirmation du paiement et le moyen de paiement ;
• les modalités et l’adresse de livraison de la commande ;
• l’adresse de facturation.

AZIMUT MONITORING se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client en cas de :

• litige relatif au non-paiement d’une commande antérieure existant avec le Client ;
• commandes anormales au regard de la quantité commandée.

La livraison des Produits n’interviendra qu’à compter du paiement de l’intégralité des Produits commandés.

ARTICLE 5. CONDITIONS FINANCIERES

5.1. Prix

Le prix de vente des Produits est celui affiché sur le Site au jour de la commande. Il est exprimé en euros hors taxes.

S’ajoute ensuite la TVA applicable au jour de la commande.

Le prix de vente n’intègre pas les frais de livraison qui sont à la charge du Client. Les frais de livraison sont portés à la connaissance du Client selon les modalités définies à l’article 7 des présentes.

Le montant total dû par le Client comprenant le détail des prix de vente des Produits, la TVA et les frais de livraison, est porté à la connaissance du Client avant qu’il ne passe définitivement sa commande.

AZIMUT MONITORING se réserve le droit de modifier les tarifs indiqués sur le Site à tout moment et sans préavis. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

5.2. Règlement de la commande

L’intégralité du paiement s’effectue directement sur le Site, lors de la commande.

Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par virement bancaire.

Le paiement de la totalité de la commande génère une facture qui est mise à la disposition du Client sur son espace client dédié sur le Site.

AZIMUT MONITORING informe le client de la mise à disposition de sa facture sur son espace Client dédié sur le Site par l’envoi d’un courrier à son adresse électronique indiquée lors de la commande.

Pour les paiements par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation d’un prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Le paiement par carte bancaire s’effectue via le Site sécurisé. Ce Site est enregistré avec la sécurisation 3D SECURE. Tous frais bancaires générés par l’achat effectué sur le Site et non imputables à AZIMUT MONITORING (par exemple, frais d’annulation, de refus de paiement, dépassement du plafond de paiement autorisé, …) sont à la charge exclusive du Client.

En cas de non-paiement ou de refus d’autorisation du paiement de la commande de la part des organismes accrédités, AZIMUT MONITORING refusera la commande.

ARTICLE 6. RESERVE DE PROPRIETE DES PRODUITS VENDUS

Les Produits demeurent la propriété d’AZIMUT MONITORING jusqu’à encaissement de toutes les sommes dues par le Client au titre de la commande, frais, et taxes comprises.

ARTICLE 7. MODALITES DE LIVRAISON ET RECEPTION DES PRODUITS

7.1. Transport et transfert des risques

Le transport des Produits jusqu’au lieu de destination désigné par le Client est assuré par un transporteur mandaté par AZIMUT MONITORING.

Les frais de transport sont à la charge du Client.

AZIMUT MONITORING met à la disposition du Client sur son Site une grille tarifaire relative aux frais de transport, laquelle pourra être révisée à tout moment par AZIMUT MONITORING conformément aux fluctuations des prix du transport qui lui seront communiqués par son transporteur mandaté.

Le transfert des risques intervient entre les Parties dès lors que les Produits ont quitté l’entrepôt d’AZIMUT MONITORING. En ce sens, il appartiendra au Client de formuler toute réserve directement au transporteur dans les formes et délais requis pour tout litige de transport.

7.2. Livraison

Les délais de livraison applicables à la commande passée par le Client sont indiqués avant la validation de la commande par ce dernier. Ces délais sont calculés à compter de l’acceptation de la commande par AZIMUT MONITORING, hors week-end et jours fériés.

Les délais de livraison sont donnés à titre informatif et indicatif et sont tenus dans la mesure du possible. Ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.

AZIMUT MONITORING s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure.

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

7.3. Réception

Les réclamations concernant la qualité et/ou la quantité des Produits livrés, à l’exclusion de tout litige lié au transport conformément aux dispositions de l’article 7.1 ci-dessus, ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trois (3) jours suivant l’arrivée des Produits à destination et, le cas échéant, avant toute utilisation, incorporation et/ou transformation par le Client ou par un tiers.

Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés, ainsi que la référence de la commande, les références, les quantités des Produits concernés et la nature du défaut invoqué.

Aucun retour de Produits ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable exprès et écrit, d’AZIMUT MONITORING.

En cas d’accord, les Produits devront être retournés dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la date de l’accord, en l’état et dans leur emballage d’origine.

Toute marchandise retournée abîmée, dégradée, incomplète ou non conforme au bon de retour ne sera pas prise en compte.

Les frais de retour ne seront à la charge d’AZIMUT MONITORING que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, sont effectivement constatés par AZIMUT MONITORING.

Lorsque, après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par AZIMUT MONITORING, le Client ne pourra demander à AZIMUT MONITORING que le remplacement des Produits non-conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais d’AZIMUT MONITORING, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des Produits concernés.

ARTICLE 8. GARANTIES RELATIVES AUX PRODUITS VENDUS

Les Produits doivent être vérifiés par le Client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l’article 7 des présentes.

La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des Produits, devra être formulée par le Client par écrit dans un délai de trois (3) jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Passé ce délai, aucune dénonciation ne sera prise en compte.

Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le Client plus de cinq (5) jours après la livraison des Produits.

Il est expressément convenu par l’acceptation par le Client des présentes CGV, qu’après l’expiration de ce délai, le Client ne pourra invoquer la non-conformité des Produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par AZIMUT MONITORING.

AZIMUT MONITORING garantit que les Produits livrés sont conformes à la commande. AZIMUT MONITORING ne saurait notamment être tenue responsable des dégradations des Produits dans les locaux du Client, ce dernier supportant la garde et la responsabilité des Produits.

En toute hypothèse, il est précisé que la garantie ne s’appliquera pas dans les cas suivants : 8

• en cas d’une utilisation des Produits non conforme à leur finalité et aux usages et/ou aux prescriptions d’AZIMUT MONITORING, notamment aux mentions d’entretien apparaissant sur le mode d’emploi du Produit ;
• en cas de mauvaises conditions d’entreposage des Produits ou incompatibles avec leur nature.

En outre, la garantie ne s’applique qu’aux Produits qui sont devenus régulièrement la propriété du Client.

Il est expressément convenu entre les Parties que la garantie des vices cachés prévue à l’article 1641 du code civil est exclue entre elles compte tenu de leur qualité de professionnels exerçant dans une spécialité similaire.

ARTICLE 9. DROIT DE RETRACTATION

Le droit de rétractation s’applique entre professionnels dans une vente à distance lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel et que le nombre de salariés de ce professionnel est inférieur ou égal à 5 (art. L221-3 c. conso).

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ou payer de pénalités, à l’exception des frais de retour, en remplissant le formulaire type de rétractation disponible ci-après. Le Client recevra alors, sans délai, un accusé de réception de sa rétractation par courriel.

Dans les quatorze (14) jours suivant la transmission du formulaire de rétractation à AZIMUT MONITORING, le Client doit renvoyer les Produits à l’adresse suivante : AZIMUT MONITORING Bat. Saturne Parc d’activités Alpespace 112 Avenue Albert Einstein 73800 PORTE-DE-SAVOIE

Il appartient au Client de bien conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par le transporteur. Le retour étant à la charge du Client, en cas de perte du colis, aucun remboursement ne pourra être effectué.

AZIMUT MONITORING s’engage à rembourser au Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, le prix du Produit ainsi que les frais de livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de récupération des Produits.

Les frais de retour et les risques sont à la charge du Client.

ARTICLE 10. RESPONSABILITE – ASSURANCE

La responsabilité d’AZIMUT MONITORING ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une impossibilité d’accéder au Site, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence française.

Le Client est seul responsable des dommages occasionnés au Produit, à lui-même ou à un tiers résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un mauvais stockage des Produits et la responsabilité d’AZIMUT MONITORING ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre.

En aucun cas AZIMUT MONITORING ne pourra être tenue responsable pour tous préjudices immatériels et/ou indirects et notamment mais non limitativement pertes de profit, de production, d’exploitation, etc. causés au Client.

En toute hypothèse, dans les cas où la responsabilité d’AZIMUT MONITORING pourrait être recherchée conformément aux dispositions des présentes, sa responsabilité est strictement limitée au préjudice prévisible dans un plafond équivalant au montant HT des sommes perçues au titre de la prestation litigieuse.

AZIMUT MONITORING déclare être titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable.

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE

La responsabilité d’AZIMUT MONITORING ne pourra être recherchée pour tout retard ou manquement contractuel résultant d’un cas de force majeure.

L’exécution des obligations incombant à AZIMUT MONITORING sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français.

Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté d’AZIMUT MONITORING et faisant obstacle à son fonctionnement normal tels que : coupures d’eau et d’énergie, la guerre, l’émeute, l’incendie les grèves, les accidents, l’impossibilité pour AZIMUT MONITORING d’être approvisionné, lock-out, intempéries, épidémie, pandémie, embargo, accident, interruption ou retard dans les transports, confinement ou de tout autre événement indépendant de la volonté d’AZIMUT MONITORING entraînant un chômage partiel ou total chez AZIMUT MONITORING, ou chez ses propres fournisseurs.

Dans de telles circonstances, AZIMUT MONITORING préviendra le Client, par écrit, dans les cinq (5) jours de la date de survenance des événements, les obligations liant AZIMUT MONITORING et le Client, étant suspendues de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

L’exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé, sauf si celui-ci perdure pendant plus d’un (1) mois. A l’expiration de ce délai, l’une ou l’autre des Parties pourra résilier le contrat sans autre formalité que l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les droits de propriété industrielle afférents aux Produits et à ses composants, notamment les brevets, dessins et modèles et les marques déposées par AZIMUT MONITORING sont et demeurent la propriété exclusive d’AZIMUT MONITORING.

Les présentes CGV n’emportent en aucun cas cession des droits de propriété intellectuelle afférents auxdits éléments au profit du Client. Notamment, le Client n’acquiert aucun droit de propriété afférents aux capteurs ou logiciels ou protocole d’analyses permettant le traitement des données recueillies.

Par conséquent, le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte d’un tiers, les Produits ou l’un de ses éléments couverts par brevet.

De même, le Client s’interdit de reproduire et/ou utiliser, à quelque fin que ce soit, tous documents émis ou créés par AZIMUT MONITORING au titre de son marketing, et/ou créer la confusion avec la dénomination « AZIMUT MONITORING » ou toute autre marque détenue par AZIMUT MONITORING.

AZIMUT MONITORING se réserve le droit de conserver les données brutes recueillies par les capteurs de façon anonymisée et de les réutiliser comme bon lui semblera.

ARTICLE 13. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

AZIMUT MONITORING respecte la réglementation française et européenne en vigueur relative à la gestion des données personnelles, et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 23 mai 2018.

Les données collectées et ultérieurement traitées par AZIMUT MONITORING sont celles que le Client transmet volontairement via le formulaire de contact ou via la passation de commande.

Elles concernent, a minima, le nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone de la personne physique à l’origine de la commande.

Le Client autorise AZIMUT MONITORING à sauvegarder ses informations personnelles dans un fichier pour la gestion, l’organisation, l’exécution et le traitement des commandes du Client uniquement.

A ce titre, AZIMUT MONITORING veille à ne collecter que des données à caractère personnel strictement nécessaires à la finalité des traitements mis en œuvre et indiqués ci-dessus.

Seuls les membres du personnel d’AZIMUT MONITORING, ou les sociétés qui concourent à l’exécution des commandes, à leur gestion, exécution, traitement, livraison et paiement, sont destinataires des données à caractère personnel du Client.

Hormis ces cas, AZIMUT MONITORING s’engage à ne pas transmettre les données fournies à des tiers, sauf dans le cadre d’une loi ou d’une disposition réglementaire en vigueur, d’une ordonnance judiciaire ou d’une réglementation gouvernementale, ou si cette divulgation est nécessaire dans le cadre d’une enquête ou d’une procédure.

AZIMUT MONITORING ne conserve les données à caractère personnel du Client que pour une durée strictement nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la législation en vigueur et au maximum pour une durée de trois (3)ans à compter du dernier contact entre le Client et AZIMUT MONITORING, sauf dispositions législatives et réglementaires contraires.

Pour toute question ou demande relative à la protection de la vie privée, le Client pourra contacter AZIMUT MONITORING à l’adresse mail suivante : contact@cricket-pro.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : AZIMUT MONITORING, Bat. Saturne Parc d’activités Alpespace 112 Avenue Albert Einstein 73800 PORTE-DE-SAVOIE

ARTICLE 14. DISPOSITIONS FINALES

Indépendance des clauses – Dans le cas où l’une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV devaient être tenues pour invalides, la validité des autres stipulations ne saurait être remise en cause sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la disposition invalidée.

Modifications – AZIMUT MONITORING se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en transmettant au Client une nouvelle version ou en publiant sur son Site une nouvelle version. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client.

Renonciation – Le fait qu’AZIMUT MONITORING ne se prévale pas à un moment quelconque d’une prérogative reconnue par les présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de la prérogative correspondante.

ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige et après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Chambéry (73), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de AZIMUT MONITORING Bat. Saturne Parc d’activités Alpespace 112 Avenue Albert Einstein 73800 PORTE-DE-SAVOIE. Courrier électronique : contact@cricket-pro.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) client(s) :

Adresse du (des) client(s) :

Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.